Autorisation d'exploiter : le défaut de capacité professionnelle n'est pas un motif de refus

Le préfet avait accordé à une société d'exploitation viticole l'autorisation d'exploiter une parcelle située à Chablis. Une autre société, qui exploitait la parcelle en qualité de preneur et contestait devant le tribunal paritaire le congé qui lui avait été délivré, a demandé l'annulation de cette autorisation. Elle soutenait notamment que l'un des membres de la société bénéficiaire ne justifiait pas de la capacité professionnelle agricole, ce qui aurait dû conduire à un refus.

Le Conseil d'État rejette le pourvoi.

Il rappelle d'abord que l'article L. 331-2 du Code rural et de la pêche maritime a pour seul objet de déterminer quelles opérations sont soumises à autorisation préalable. Le fait que l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplisse pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle entraîne l'obligation d'obtenir une autorisation, quelle que soit la superficie en cause. Mais ce n'est pas, par lui-même, un motif de refus. Les motifs susceptibles de justifier un refus sont limitativement énumérés par l'article L. 331-3-1 du même code.

Il relève ensuite que le préfet avait bien recherché, comme il le devait, si l'autorisation était de nature à compromettre la viabilité économique de l'exploitation du preneur en place, alors même qu'un litige sur la validité du congé était pendant devant le juge des baux ruraux. Le préfet doit en effet comparer les candidatures au regard des priorités fixées par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Enfin, le Conseil d'État réaffirme l'indépendance des législations : le contrôle des structures et le statut du fermage constituent deux corps de règles autonomes. Le contentieux du congé relève du juge judiciaire, celui de l'autorisation d'exploiter du juge administratif.

Pour le candidat à l'exploitation, l'absence de diplôme ou d'expérience agricole ne ferme pas la porte : elle impose seulement de passer par une demande d'autorisation, qui sera examinée au regard des critères du schéma directeur régional (priorités, viabilité des exploitations concernées, rang des candidatures concurrentes).

Pour l'exploitant en place qui conteste une autorisation, l'argument tiré du défaut de capacité du demandeur est inopérant à lui seul. Il est plus efficace de démontrer que l'opération compromet la viabilité de sa propre exploitation, ou que sa situation lui confère un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur.

Dans le cadre d'un congé pour reprise, il convient de mener de front les deux procédures, devant le tribunal paritaire et devant le juge administratif, en gardant à l'esprit que chacune obéit à ses propres règles et à son propre calendrier.