Droit patrimonial et international privé

Pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 désigne en principe la loi de l'État de la dernière résidence habituelle du défunt, applicable à l'ensemble de la succession, même si cette loi est celle d'un État tiers comme les États-Unis. Des mécanismes de renvoi et les règles propres à chaque État américain peuvent toutefois compliquer l'analyse, en particulier pour les immeubles.

Oui. Le règlement européen permet de choisir, par testament, la loi de l'État dont on possède la nationalité. Une personne ayant la double nationalité franco-américaine peut ainsi choisir l'une ou l'autre de ses lois nationales. Ce choix doit être exprès ou résulter clairement des termes du testament.

Il dépend notamment de la date du mariage et de l'existence d'un contrat ou d'un choix de loi. Pour les époux mariés depuis le 29 janvier 2019, le règlement européen n° 2016/1103 s'applique ; pour ceux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, la Convention de La Haye du 14 mars 1978 est applicable. À défaut de choix, la loi applicable est souvent celle de la première résidence habituelle commune après le mariage. Une analyse au cas par cas est indispensable.

En principe oui, s'agissant de sa forme. La Convention de La Haye du 5 octobre 1961, appliquée en France quel que soit le pays concerné, admet la validité formelle d'un testament conforme notamment à la loi du lieu où il a été rédigé, à la loi de la nationalité, du domicile ou de la résidence habituelle du testateur. Sa validité au fond et ses effets relèvent en revanche de la loi applicable à la succession.

Oui, après une procédure d'exequatur devant le tribunal judiciaire. Le juge vérifie que le litige se rattachait de manière caractérisée au tribunal américain saisi, que la décision est conforme à l'ordre public international français, tant sur le fond que sur la procédure, et qu'elle n'a pas été obtenue par fraude. Il ne réexamine pas le fond du litige.