Les actualités

Droit rural7 juin 2025
Reprise non exploitée : le preneur évincé peut obtenir sa réintégration sur un fait nouveau
Fait nouveau, force majeure et droit de céder après une prorogation pour âge : trois précisions de Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 23-15.142 sur le contrôle a posteriori de la reprise.
Droit rural18 octobre 2025
Bail rural consenti par un seul époux : la gestion d'affaires peut le sauver
La nullité du bail rural consenti par un seul époux n'exclut pas la gestion d'affaires, à condition que la gestion ait été utile. Analyse de Cass. 3e civ., 18 septembre 2025, n° 23-15.971.
Droit rural4 octobre 2025
Deux baux ruraux sur les mêmes parcelles : le second n'est pas nul, seulement inopposable
Entre deux baux ruraux successifs sur les mêmes biens, celui qui a acquis le premier date certaine prévaut, mais l'autre n'est pas nul. Analyse de Cass. 3e civ., 4 septembre 2025, n° 24-14.019.
Droit rural4 octobre 2025
Préemption de la Safer sur des bâtiments : l'usage agricole doit être réel au jour de la vente
L'absence de changement de destination ne suffit pas à justifier la préemption de bâtiments par la Safer. Analyse de Cass. 3e civ., 4 septembre 2025, n° 24-13.064, publié au Bulletin.
Droit rural22 juin 2025
Cession de bail rural autorisée par le juge : faut-il céder immédiatement ?
L'autorisation judiciaire de céder le bail rural n'oblige pas à céder immédiatement lorsque le bail n'est pas arrivé à échéance. Analyse de Cass. 3e civ., 22 mai 2025, n° 24-10.141.
Droit rural6 mars 2025
Mise à disposition d'une société : le copreneur non associé ne commet pas une cession prohibée
Le copreneur non associé de la société bénéficiaire de la mise à disposition ne commet pas de cession prohibée ; le bailleur doit prouver un préjudice. Analyse de Cass. 3e civ., 6 février 2025, n° 23-12.274.
Droit rural3 août 2025
Après la reprise, exploiter au sein d'une société n'est pas une fraude aux droits du preneur
Le repreneur qui met ensuite les terres à disposition d'une société où il exploite personnellement ne fraude pas les droits du preneur. Analyse de Cass. 3e civ., 3 juillet 2025, n° 24-12.565.
Droit rural6 décembre 2025
Indemnité pour améliorations : le délai de douze mois court même si le congé est contesté
Le délai de douze mois pour réclamer l'indemnité pour améliorations culturales court à la date d'effet du congé, même contesté en justice. Cass. 3e civ., 6 novembre 2025.
Droit rural6 décembre 2025
Safer : l'annulation de la substitution ne rend pas caduque la promesse de vente
Lorsque la Safer a levé l'option dans les délais, l'annulation de la substitution laisse subsister la promesse. Analyse de Cass. 3e civ., 6 novembre 2025, n° 24-14.152.
Droit de la vigne et du vin4 mai 2025
Autorisation d'exploiter : le défaut de capacité professionnelle n'est pas un motif de refus
Le Conseil d'État rappelle que seuls les motifs de l'article L. 331-3-1 peuvent justifier un refus d'autorisation d'exploiter. Analyse de CE, 4 avril 2025, n° 471890, à propos d'une parcelle de vigne à Chablis.
Droit rural9 février 2025
Décès du preneur : à qui revient le bail rural lorsque plusieurs héritiers le revendiquent ?
Lorsque le fermier décède sans proche ayant participé à l'exploitation, le tribunal paritaire peut attribuer le bail à l'un des héritiers. Analyse de Cass. 3e civ., 9 janvier 2025.
Droit rural13 avril 2025
Contester un congé pour reprise : faut-il assigner le bénéficiaire de la reprise ?
Le preneur qui conteste un congé pour reprise n'a pas à mettre en cause le bénéficiaire désigné de la reprise. Analyse de Cass. 3e civ., 13 mars 2025, n° 23-20.161.
Droit rural13 avril 2025
Rétrocession Safer : un candidat associé à un autre peut-il agir seul en annulation ?
Le candidat qui a présenté un projet d'acquisition commun avec un autre conserve la qualité pour contester seul la rétrocession. Analyse de Cass. 3e civ., 13 mars 2025, n° 23-20.390.
Droit rural10 mai 2025
Clause de reprise sexennale : le bailleur peut la demander à tout moment du bail renouvelé
Le bailleur peut exiger l'insertion d'une clause de reprise sexennale à tout moment du bail renouvelé, sans condition de bonne foi. Analyse de Cass. 3e civ., 10 avril 2025, n° 23-23.382.
Droit rural7 juin 2025
Congé pour reprise et contrôle des structures : à quelle date apprécier la situation du repreneur ?
Si la reprise n'était pas soumise à autorisation à la date d'effet du congé, le sursis à statuer n'a pas prorogé le bail. Analyse de Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 22-16.518.
Droit rural30 mai 2025
Reprise par une société familiale : l'objet agricole reste exigé
Une société, même familiale, ne peut exercer le droit de reprise que si elle a un objet agricole. Analyse de Cass. 3e civ., 30 avril 2025, n° 23-22.354.
Droit rural18 octobre 2025
Bail rural et Safer : trois arrêts de la Cour de cassation à retenir
Bail rural, préemption et rétrocession de la Safer : les enseignements de trois arrêts de la Cour de cassation rendus en septembre 2025.

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Reprise non exploitée : le preneur évincé peut obtenir sa réintégration sur un fait nouveau

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Cession de bail rural autorisée par le juge : faut-il céder immédiatement ?

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Indemnité pour améliorations : le délai de douze mois court même si le congé est contesté

Safer : l'annulation de la substitution ne rend pas caduque la promesse de vente

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Contester un congé pour reprise : faut-il assigner le bénéficiaire de la reprise ?

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Clause de reprise sexennale : le bailleur peut la demander à tout moment du bail renouvelé

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Reprise par une société familiale : l'objet agricole reste exigé

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