Après la reprise, exploiter au sein d'une société n'est pas une fraude aux droits du preneur

Selon l'article L. 411-59 du Code rural et de la pêche maritime, le bénéficiaire de la reprise doit se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans, soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale. Il ne peut pas se limiter à la direction et à la surveillance : il doit participer aux travaux sur les lieux de façon effective et permanente, même s'il peut se faire aider.

Depuis 2014, la Cour de cassation juge que lorsque le bien repris est destiné à être exploité par mise à disposition d'une société, le congé doit le mentionner. Plus largement, le bailleur doit informer loyalement le preneur du mode d'exploitation envisagé.

L'article L. 411-66 sanctionne par la réintégration ou des dommages-intérêts le repreneur qui ne respecte pas ses obligations ou qui a agi en fraude des droits du preneur.

Un bailleur avait délivré congé pour reprendre lui-même des terres louées depuis 1989. Le congé avait été validé et le preneur devait libérer les lieux au plus tard en novembre 2016. Plusieurs années plus tard, le bailleur avait mis les parcelles à la disposition d'une société civile d'exploitation agricole constituée avec son fils, dans laquelle il détenait toutes les parts sauf une et restait associé exploitant. Le congé ne mentionnait pas ce projet. L'ancien preneur a demandé réparation, en invoquant l'absence d'exploitation personnelle et la fraude.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que l'article L. 411-59 permet au bénéficiaire de la reprise de se consacrer à l'exploitation soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale. Le bailleur poursuivait toujours l'exploitation personnelle des terres : il n'enfreignait donc pas ce texte, et la mise à disposition ne constituait pas une fraude aux droits du preneur évincé, peu important qu'il n'en ait pas informé le preneur dans le congé.

Cet arrêt n'est pas publié au Bulletin et doit être lu avec prudence. Il ne remet pas en cause l'obligation de mentionner dans le congé une mise à disposition envisagée dès l'origine. Il signifie qu'un changement ultérieur du mode d'exploitation, qui n'était pas prévu au moment du congé, n'est pas fautif en soi.

Le point décisif reste la participation personnelle, effective et permanente du repreneur aux travaux. C'est sur ce terrain que le preneur évincé devra se placer : si la société exploite en réalité sans que le repreneur y travaille, ou si la mise à disposition prépare une transmission anticipée à un tiers avant l'expiration des neuf ans, l'action fondée sur l'article L. 411-66 retrouvera toute sa force.