Droit rural et droit de la vigne et du vin

L'appellation d'origine protégée (AOP) désigne un produit dont toutes les étapes de production sont réalisées dans une aire géographique délimitée, selon un savoir-faire reconnu, et dont les caractéristiques sont dues essentiellement à ce milieu géographique. L'indication géographique protégée (IGP) suppose un lien moins étroit : au moins une étape de production doit avoir lieu dans la zone, et le produit doit présenter une qualité ou une réputation attribuable à son origine. Toutes deux sont enregistrées au niveau européen, sur la base d'un cahier des charges, et suivies en France par l'INAO.

Oui, dans plusieurs cas. Le fermage doit être fixé entre les maxima et les minima arrêtés par le préfet : s'il les excède, le preneur peut demander qu'il soit ramené dans les limites légales et obtenir la restitution des sommes indûment versées, dans la limite de la prescription. Par ailleurs, lorsque le prix convenu s'écarte d'au moins un dixième de la valeur locative normale, le preneur comme le bailleur peut, au cours de la troisième année de jouissance et une seule fois par bail, saisir le tribunal paritaire des baux ruraux afin qu'il fixe le prix normal pour la durée restant à courir (article L. 411-13 du Code rural et de la pêche maritime).

Avec une grande prudence. Les dénominations protégées en AOP ou en IGP le sont contre toute utilisation commerciale, directe ou indirecte, et contre toute évocation, pour des produits qui ne respectent pas leur cahier des charges. Une marque reprenant une appellation ne peut être enregistrée et exploitée que pour des produits conformes à ce cahier des charges, et sans induire le consommateur en erreur sur l'origine. Certaines mentions, comme « château » ou « clos », sont en outre réservées à des vins d'appellation issus d'une exploitation déterminée. Une vérification préalable est indispensable avant tout dépôt.

La marque française ne produit aucun effet aux États-Unis. Il faut soit déposer directement auprès de l'USPTO, soit étendre une marque française ou européenne par le système de Madrid en désignant les États-Unis. Dans les deux cas, le déposant établi hors des États-Unis doit être représenté par un avocat inscrit au barreau d'un État américain, et devra justifier de l'usage de la marque aux États-Unis. Pour les vins, l'étiquette doit en outre être approuvée par l'autorité fédérale compétente (TTB, procédure COLA) avant toute commercialisation, indépendamment de l'enregistrement de la marque.

Les honoraires sont fixés en accord avec le client dans une convention d'honoraires écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Selon la nature du dossier, ils peuvent être déterminés au temps passé, au forfait, et le cas échéant comporter un honoraire complémentaire de résultat. Une information sur les modalités de détermination du coût est donnée avant toute intervention.