Reprise par une société familiale : l'objet agricole reste exigé

L'article L. 411-60 du Code rural et de la pêche maritime dispose que les personnes morales, à la condition d'avoir un objet agricole, peuvent exercer le droit de reprise sur les biens qui leur ont été apportés en propriété ou en jouissance neuf ans au moins avant la date du congé. Il ajoute que « ces conditions ne sont pas exigées » des GAEC et des sociétés constituées entre conjoints, partenaires de PACS, parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus. L'exploitation doit ensuite être assurée par un ou plusieurs membres de la société, dans les conditions de l'article L. 411-59. Enfin, les membres qui ont acquis leurs parts à titre onéreux ne peuvent exploiter le bien repris que s'ils les détiennent depuis neuf ans au moins.

La question était la suivante : la dispense prévue pour les sociétés familiales porte-t-elle aussi sur l'exigence d'un objet agricole ?

Une SCI avait donné à bail rural une prairie ainsi qu'un bâtiment d'habitation et une grange, ce second contrat ayant été requalifié en bail rural par le juge. Elle a ensuite délivré deux congés pour reprise au profit de l'un de ses associés. La preneuse a contesté. Le tribunal puis la cour d'appel ont validé les congés, cette dernière estimant qu'en tant que société à caractère familial, la SCI n'avait pas à justifier d'un objet agricole.

La Cour de cassation juge qu'une société, même constituée entre conjoints, partenaires de PACS, parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ne peut exercer le droit de reprise qu'à la condition d'avoir un objet agricole. En revanche, il n'est pas exigé dans ce cas que les biens lui aient été apportés neuf ans au moins avant le congé, ni que les membres appelés à exploiter détiennent leurs parts depuis neuf ans lorsqu'ils les ont acquises à titre onéreux.

La cour d'appel s'était donc trompée en dispensant la SCI de tout objet agricole. Son arrêt n'est toutefois pas cassé, par substitution de motifs : selon ses statuts, la SCI avait pour objet « la propriété, la jouissance et l'administration des immeubles et droits immobiliers à destination agricole » en vue de créer ou de conserver une ou plusieurs exploitations, en les exploitant directement ou en les donnant à bail. Elle avait donc bien un objet agricole.

L'arrêt confirme une solution ancienne, déjà retenue en 1978, et lui donne une portée claire : l'objet agricole est une condition universelle de la reprise par une personne morale. La faveur accordée aux sociétés familiales ne porte que sur les délais de détention.

La rédaction de l'objet social devient donc déterminante. Une SCI dont l'objet est purement patrimonial ou immobilier, sans référence à la destination agricole des biens et à leur exploitation, risque de se voir refuser toute reprise. Avant d'envisager un congé, il est prudent de relire les statuts et, si nécessaire, de modifier l'objet social suffisamment tôt, en gardant à l'esprit que les conditions de la reprise s'apprécient à la date de délivrance et d'effet du congé.