Congé pour reprise et contrôle des structures : à quelle date apprécier la situation du repreneur ?

En principe, les conditions de la reprise s'apprécient à la date d'effet du congé, y compris l'état de la réglementation du contrôle des structures applicable.

L'article L. 411-58 du Code rural et de la pêche maritime prévoit cependant que si la reprise est subordonnée à une autorisation d'exploiter, le tribunal paritaire peut surseoir à statuer dans l'attente d'une autorisation définitive. Le bail est alors prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale pendant laquelle l'autorisation devient définitive, et les conditions de la reprise s'apprécient à cette date.

La difficulté tient à la dualité des contentieux : le juge judiciaire contrôle le congé, le juge administratif contrôle les décisions préfectorales. L'administration statue au regard de la situation au jour de sa décision, le juge judiciaire au regard de la date d'effet du congé.

Des bailleurs avaient délivré congé pour reprise au profit de leur fils, exploitant au sein d'une EARL, à effet au 29 septembre 2015. Le preneur avait contesté. La cour d'appel avait sursis à statuer dans l'attente de l'issue du recours formé par l'EARL contre un refus d'autorisation d'exploiter, refus finalement confirmé par la juridiction administrative.

Reprenant l'instance, la cour d'appel a pourtant validé le congé. Elle a relevé que la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 avait ajouté une quatrième condition au régime dérogatoire de la déclaration, tenant à un seuil de surface fixé par le schéma directeur régional, mais que ce seuil n'avait été fixé en Bretagne que par un arrêté du 28 juin 2016. À la date d'effet du congé, cette quatrième condition n'était donc pas applicable, et le repreneur, qui remplissait les trois autres, relevait de la simple déclaration.

La Cour de cassation rejette le pourvoi du preneur. Elle juge que s'il apparaît, fût-ce rétrospectivement, qu'à la date d'effet du congé la reprise n'était pas soumise à autorisation, le sursis à statuer qui aurait cependant été prononcé n'a pu entraîner la prorogation du bail et, par suite, le report de la date d'appréciation des conditions de la reprise.

La cour d'appel s'est donc à bon droit placée à la date d'effet du congé. Sa décision ne heurte pas l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du juge administratif, qui n'avait ni le même objet ni les mêmes parties.

Un refus d'autorisation d'exploiter, même confirmé définitivement par le juge administratif, ne suffit pas à faire échec à la reprise si, en réalité, aucune autorisation n'était requise à la date d'effet du congé. Le juge judiciaire conserve son propre pouvoir d'appréciation sur ce point.

Pour les praticiens, l'arrêt impose une analyse minutieuse du droit applicable à la date d'effet du congé, en particulier de l'entrée en vigueur effective des schémas directeurs régionaux et des seuils qu'ils fixent. Le preneur qui obtient un sursis à statuer ne doit pas tenir pour acquis que son bail est prorogé : si la reprise relevait en réalité de la déclaration, la prorogation n'aura jamais existé.