Contester un congé pour reprise : faut-il assigner le bénéficiaire de la reprise ?

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail pour reprendre le bien loué, à condition que le bénéficiaire de la reprise remplisse les conditions des articles L. 411-58 et L. 411-59 du Code rural et de la pêche maritime : exploitation personnelle pendant au moins neuf ans, conformité au contrôle des structures, possession du cheptel et du matériel nécessaires ou des moyens de les acquérir, habitation sur place ou à proximité.

Le congé doit être délivré par acte extrajudiciaire dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail. Il doit, à peine de nullité, indiquer les motifs de la reprise et l'identité complète du ou des bénéficiaires, ainsi que l'habitation qu'ils occuperont. Le juge saisi d'une contestation vérifie à la fois la régularité formelle du congé et le respect des conditions de fond par le bénéficiaire.

Par ailleurs, l'article 14 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Un bail rural portant sur un peu plus de six hectares avait été renouvelé par périodes de neuf ans. Le bailleur avait délivré congé pour reprendre les terres pour son propre compte et, subsidiairement, notamment à l'occasion de son départ à la retraite, pour le compte de son fils. Le preneur avait contesté ce congé en n'assignant que le bailleur. La cour d'appel avait annulé le congé. Devant la Cour de cassation, il était soutenu que l'action était irrecevable faute d'avoir mis en cause le fils, bénéficiaire subsidiaire de la reprise.

La Cour de cassation rejette ce moyen. Elle juge que le preneur qui conteste le congé aux fins de reprise pour exploiter n'est tenu de mettre en cause à l'instance que le bailleur, qui a seul, par cet acte, manifesté sa volonté de rompre le bail.

Le bénéficiaire de la reprise n'est pas partie au contrat de bail, et le congé est un acte unilatéral du seul bailleur. Le principe de la contradiction n'impose donc pas de l'attraire à l'instance.

L'arrêt sécurise la procédure du preneur. Celui-ci peut se concentrer sur l'essentiel : saisir le tribunal paritaire dans le délai de quatre mois à compter de la réception du congé, en articulant ses moyens de nullité de forme et de fond. Il n'a pas à craindre une irrecevabilité pour ne pas avoir assigné le fils, le conjoint ou le partenaire désigné comme repreneur.

Le bénéficiaire de la reprise conserve toutefois la possibilité d'intervenir volontairement à l'instance s'il y a intérêt, par exemple pour justifier directement de sa capacité professionnelle ou de ses moyens d'exploitation. Le bailleur, de son côté, a tout intérêt à réunir avec lui, dès la délivrance du congé, l'ensemble des justificatifs qui lui seront demandés.