Rétrocession Safer : un candidat associé à un autre peut-il agir seul en annulation ?

La Safer n'a pas vocation à rester propriétaire des biens qu'elle acquiert, à l'amiable ou par préemption. Elle les rétrocède à des attributaires choisis à l'issue d'une procédure encadrée : publication d'un appel de candidatures, avis du comité technique départemental, approbation des commissaires du gouvernement. Le candidat doit présenter des aptitudes à gérer, un projet professionnel réalisable et des garanties de solvabilité.

Selon l'article L. 143-14 du Code rural et de la pêche maritime, les actions contestant les décisions de rétrocession doivent être intentées dans les six mois à compter du jour où les décisions motivées ont été rendues publiques. La jurisprudence réserve cette action au candidat évincé : il faut avoir officiellement fait acte de candidature, au prix fixé par la Safer. Celui qui s'est contenté de demander des informations n'a pas qualité pour agir.

Un exploitant s'était porté candidat à deux appels d'offres d'une Safer portant sur des parcelles de sa commune. Sa candidature avait été formalisée au moyen d'une fiche commune avec un autre agriculteur : les deux candidats envisageaient d'acquérir l'ensemble des terres par moitié, au prix demandé. Les parcelles ont finalement été attribuées à une SCI. L'exploitant a agi seul en annulation de la décision de rétrocession et de la vente subséquente. La cour d'appel l'a déclaré irrecevable, estimant que, contestant le rejet d'une demande commune, il ne pouvait agir sans son co-candidat.

Au visa des articles L. 143-14 et R. 142-1 du Code rural, la Cour de cassation rappelle que la décision de rétrocession de parcelles acquises à l'amiable par une Safer peut faire l'objet d'un recours par tout candidat à cette rétrocession.

Elle casse l'arrêt d'appel : la mention que son projet d'acquisition de l'ensemble des parcelles au prix demandé est commun à celui d'un autre candidat ne prive pas un candidat de la qualité pour agir seul en annulation de la décision de rétrocession à un tiers et de ses actes subséquents.

Les candidatures conjointes sont fréquentes, notamment lorsque deux exploitants voisins souhaitent se partager un ensemble foncier. L'arrêt leur garantit que chacun conserve un droit d'agir autonome : si l'un ne souhaite pas engager de procédure, l'autre peut le faire seul.

Les conditions de recevabilité demeurent par ailleurs inchangées. Le candidat doit avoir répondu à l'appel de candidatures au prix fixé et agir dans le délai de six mois suivant la publicité de la décision motivée. L'action en annulation de la vente subséquente doit en outre être dirigée contre toutes les parties à cet acte et, le cas échéant, faire l'objet d'une publicité foncière.